28 mars 2026
20 ANS DE CODE : STOP OU ENCORE ? par Bernard Hennebert
Pour écouter l’article de Bernard lu par Jean-Marie Chazeau, cliquez sur le lien ci-dessous :
Mon récent article intitulé « À fêter avant la fin 2026 ! » vient de provoquer un questionnement au Parlement de la Communauté Française (1). Le sujet qu’il abordait entre donc enfin vraiment dans l’arène publique, alors que depuis la dernière campagne électorale de juin 2024, aucun média traditionnel n’en soufflait mot.
Un question-réponse sans réponse
Voici donc enfin du concret: la mise par écrit d’un échange en trois parties sur ce sujet (pages 85 et 86) du compte rendu intégral des séances du mardi 10 février 2026 (matin et après-midi) de la Commission consacrée notamment à la culture du Parlement de la Communauté Française (dite également Fédération Wallonie-Bruxelles). (2)
Question parlementaire de Fadila Laanan (PS), intitulée « Ligue des usagers culturels et 20e anniversaire du Code des usagers culturels »
« Madame la Ministre-Présidente, la Ligue des usagers culturels est une ASBL dont l’objectif consiste à soutenir et développer les droits des usagers dans le domaine de la culture.
Le mercredi 4 février a d’ailleurs marqué le 20e anniversaire du Code des usagers culturels et de ses quinze points concrets, que doivent respecter plus de 4.000 acteurs culturels subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, tels que des bibliothèques, des salles de spectacle, des cinémas, des maisons de la culture, etc. En cas de non-respect de ces droits, les sanctions peuvent aller jusqu’à la suspension de la subvention accordée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Aujourd’hui, très peu d’usagers connaissent ces droits et ne cherchent donc pas à les faire respecter.
Ce Code contient pourtant des dispositions plus que pertinentes : il précise, par exemple, que l’opérateur culturel s’engage à proposer spontanément le meilleur tarif aux usagers et qu’il doit assurer un accueil minimal adapté aux personnes à mobilité réduite.
La diffusion de ce Code est donc essentielle; en principe, elle est même obligatoire, comme le précise son article 1er.
Lors de la dernière campagne électorale, les partis ont marqué, par écrit, leur accord pour s’engager durant la présente législature à soutenir l’organisation du 20e anniversaire du Code des usagers culturels par l’Administration générale de la culture (AGC), en veillant à ce que celle-ci soit accompagnée d’un travail d’élargissement de son contenu, nécessité par l’évolution des pratiques économiques du monde culturel durant les deux dernières décennies.
Votre parti, Madame la Ministre-Présidente, a même ajouté qu’il partageait la volonté de profiter de cet anniversaire pour mener une réflexion autour de l’évolution du contenu de ce Code, en collaboration avec l’Observatoire des politiques culturelles (OPC), et pour en faire la promotion auprès des opérateurs concernés.
Toutefois, l’AGC aurait indiqué, en octobre 2024, qu’elle n’avait pas l’intention de fêter ce 20e anniversaire. À l’inverse, votre cabinet aurait répondu à la Ligue des usagers culturels que l’année 2026 comptait 365 jours et qu’il y avait donc le temps de l’organiser. Comptez-vous organiser cet anniversaire en 2026 ? Comme vous l’avez promis durant la campagne électorale, comptez-vous mettre en lumière le Code des usagers culturels afin de le faire respecter et d’informer les usagers ? De quelle manière comptez-vous vous y prendre ? »
Voici la réponse de Mme Élisabeth Degryse (Les Engagés), ministre-présidente, en charge du Budget, de l’Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intrafrancophones, pour la majorité (Les Engagés – le MR) :
« Le 3 février dernier était une date à forte portée symbolique pour le travail mené en faveur des droits culturels et d’autres grands idéaux, comme la démocratie culturelle et la démocratisation de la culture, qui sont au cœur de nos politiques culturelles en Fédération Wallonie-Bruxelles depuis plusieurs décennies. C’était effectivement l’anniversaire du Code des usagers culturels, outil qui agit depuis vingt ans comme une boussole pour orienter les actions de nos opérateurs dans le maintien et la garantie des droits culturels. Ce référentiel, aux côtés de tous les décrets sectoriels que la Fédération Wallonie-Bruxelles a construits au fil du temps, remet au centre de l’attention les bénéficiaires de nos politiques culturelles : les citoyens qui sont usagers des théâtres, salles de concert, musées ou encore centres culturels, pour ne citer que ces lieux.
Plusieurs échanges ont eu lieu ces derniers mois entre le fondateur de la Ligue des usagers culturels, les services du gouvernement et le cabinet. Dans la continuité de ces discussions, j’ai décidé de solliciter le Conseil supérieur de la culture (CSC), le Conseil supérieur de l’éducation permanent (CSEP) et les services du gouvernement afin de recueillir des propositions visant à renforcer le Code des usagers culturels. Ma volonté est également de solliciter le Conseil consultatif des personnes en situation de handicap afin de rendre ce Code plus inclusif.
Mon souhait est d’aboutir en 2026 à une version actualisée et correspondant davantage aux réalités actuelles. Le cheminement est donc en parfaite adéquation avec les propos de mon parti que vous venez de citer, Madame la Députée.
Pour conclure, l’objectif sera donc non seulement de renforcer le contenu du Code, mais aussi d’améliorer sa visibilité et son appropriation par les opérateurs reconnus et le public, dans le respect de la liberté associative et du Code des sociétés et des associations, en adéquation avec les droits culturels ».
Et enfin la réplique de Mme Fadila Laanan (PS) :
« Madame la Ministre-Présidente, vous relancez un tour de consultations qui prendra évidemment des plombes. Je comprends que vous ayez envie de revoir ce texte. Cependant, je ne vois pas ce que cela changera fondamentalement. En effet, je ne pense pas que les choses aient sérieusement changé, depuis vingt ans, dans l’accueil des citoyens. Je ne sais pas si ces derniers en attendent davantage de la part des opérateurs. Je suis donc surprise qu’il faille consulter toutes les instances que vous avez citées. J’en déduis aussi que vous ne comptez absolument pas fêter le 20e anniversaire du Code, puisque vous n’arriverez sans doute pas à aboutir dans les délais d’ici la fin de l’année. Nous sommes pratiquement à la mi-février et le tour de consultations que vous faites faire à ce texte prendra sans doute du temps, car il y a d’autres urgences. Ce n’est pas rassurant, mais les choses sont claires. Vous n’allez pas fêter cet anniversaire et le code sera à nouveau encommissionné ».
Après cet échange, mes deux réflexions
1 : Le 30 décembre 2025, le cabinet d’Élisabeth Degryse (Les Engagés), l’actuelle ministre de la culture, répond ainsi aux très nombreux courriels envoyés par la L.U.C. (La Ligue des Usagers Culturels que l’auteur du présent article préside) durant toute l’année 2025 sur le fait que, pendant la campagne pour l’élection du 9 juin 2024, les deux partis désormais au gouvernement (le MR et les Engagés) se sont engagés à fêter l’anniversaire des 20 ans du Code des Usagers Culturels qui devrait se célébrer le 3 février 2026.
Qu’écrit le cabinet de la ministre ? « Nous avions bien pris note de l’importance du Code des usagers culturels et de l’anniversaire qui se profile (…) Heureusement, nous ne sommes pas encore en 2026. Heureusement, 2026 compte 365 jours ce qui laisse le temps, notamment, aux célébrations ».
Chacun peut y comprendre que l’anniversaire sera fêté bel et bien en 2026.
Lorsqu’on analyse la réponse de la ministre Degryse à Madame Laanan, il est bien question de s’occuper du Code en 2026, et de différentes manières, mais le fait d’organiser la fête de ses 20 ans n’est pas mentionné.
2 : Autre promesse électorale de 2024 : « Les Engagés partagent la volonté de profiter du 20ème anniversaire pour mener une réflexion autour de l’évolution du contenu du Code des usagers culturels, en collaboration avec l’ « Observatoire des Politiques Culturelles » (OPC). Selon la L.U.C., des représentants des créateurs devraient bien sûr s’investir dans la préparation de l’évolution annoncée du contenu du Code.
Pour mener ce travail, il faut pouvoir compter également sur des délégués de mouvements sociaux, tout en sachant qu’ils ne représentent pas l’ensemble des usagers culturels, car ils s’attacheront sans doute davantage à ce qu’ils connaissent bien grâce à leur spécialisation (les jeunes, les seniors, les personnes handicapées, les citoyens peu aisés, etc). Enfin, il faut absolument prévoir la collaboration d’associations (elles sont hélas peu nombreuses) ou d’experts spécialisés dans les droits économiques des usagers culturels.
Ainsi, il faut un mixte équilibré de ces différents points de vue avec, en plus, l’expérience des travailleurs de l’AGC.
Il s’agit d’une mosaïque d’expériences et de points de vue, parfois en contradiction (alors, on négocie), souvent complémentaires. D’ailleurs, c’est cette façon de rassembler qui avait bien fonctionné durant l’année de préparation, en 2005, pour élaborer le texte des 20 points du Code.
En 2026, au Parlement, la ministre Degryse ne reprend pas exactement ce que son parti avait affirmé lors de la campagne électorale de 2024. Elle omet d’indiquer si elle fera appel aux services de l’OPC. Ses services transformeront-ils le contenu du Code avec divers acteurs culturels… mais en ignorant ceux qui sont particulièrement axés dans la réflexion des droits économiques des usagers culturels?
Or, son cabinet sait très bien que l’OPC a publié en 2018 trois numéros de sa revue « Repères » (numéros 8, 9 et 10) consacrés entièrement au thème « Libertés culturelles & droits des usagers ». C’est, en fait, la présentation publique des résultats de l’enquête de l’un de ses directeurs de recherche, Mr Roland de Bodt. Celle-ci propose uniquement une analyse fouillée du contenu du Code avec de multiples propositions pour le faire évoluer et l’actualiser.
Ceci n’est pas un détail pour la L.U.C. car, par le passé, la direction de l’AGC a carrément supprimé le « Bureau de conciliation » qui traitait les plaintes qui lui parvenait pour la non application d’un ou de plusieurs des 20 points du Code.
Pourquoi cette décision très discrète à l’époque (la L.U.C. n’a jamais réussi à découvrir à quelle date précise elle fut prise, et par qui précisément), et particulièrement brutale ? Officiellement car les plaintes étaient trop peu nombreuses. Pour rappel, c’est l’attitude de l’AGC qui est la cause principale de cette raréfaction, puisqu’elle a construit, au fil des années, la méconnaissance du public sur le fait qu’il pouvait déposer plainte, comment, et où… en supprimant, après 2007, les envois du Code aux milliers d’organisateurs et en ne communiquant (quasi) jamais à la presse à ce sujet.
Quand il exerçait, ce « Bureau de conciliation » a traité bien des plaintes, et souvent instructives.
Il était composé de trois personnes: les patrons d’une association de consommateurs (le CRIOC) et de La Ligue des Familles ainsi qu’un représentant de l’AGC. Donc deux représentants des usagers et un membre de l’administration.
Depuis, l’AGC explique le nombre « peu élevé » de plaintes qui lui arrivent par un seul argument : les organisateurs culturels sont exemplaires. C’est un peu court. D’autant plus que la L.U.C. a fait la preuve que certaines plaintes (même envoyées en recommandé) ne recevaient même pas un accusé de réception. Sont-elles comptabilisées? Celles-là traînent-elles sur un coin de bureau? La ministre de la culture précédente, Mme Linard (ECOLO), s’en était ému et avait commencé à faire le ménage.
Et donc désormais, à la place de ces trois personnes, ce sont uniquement les services internes de l’AGC qui traitent les plaintes. Représentants du public, y a rien à voir. Alors, chat échaudé craint l’eau froide… Il ne faudrait pas que les usagers culturels eux-mêmes, ou les associations et les experts travaillant sur cette thématique précise, soient désormais exclus de ce processus.
Une évolution de l’AGC ?
Mon article précédent « À fêter avant la fin 2026 ! » a également été communiqué à la direction de l’AGC, le 3 février 2026, avant que la ministre Degryse ne réponde au Parlement à la question de Mme Laanan.
Pour préparer celle-ci, le cabinet de la ministre a-t-il contacté l’AGC ? On peut l’imaginer. Ont-ils décidé d’organiser une fête, ou pas, pour célébrer les vingt ans du Code en 2026? Des moyens financier vont-ils y être attribués? Combien? Ont-ils contacté l’OPC et/ou son expert, Roland de Bodt (la L.U.C. leur avait communiqué son e-mail actuel) ? Allez savoir…
Dans notre article, nous écrivions notamment : « Lors d’un long entretien avec la L.U.C. qui s’est déroulé le 21 octobre 2024, Jeanne Brunfaut, l’Administratrice générale du ministère de la culture (AGC), a indiqué que l’AGC n’avait pas l’intention de fêter ce 20ème anniversaire du Code ».
Ce n’est que ce 13 mars 2026 que la direction de l’AGC accuse réception à la L.U.C. et répond à son courriel daté du 3 février 2026: « Nous vous remercions pour votre courriel et nous excusons pour le délai de notre réponse. Nous avons bien pris connaissance de votre publication relative au 20ème anniversaire du Code. Au vu du contexte budgétaire et humain de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il nous semble effectivement que les moyens qui sont gérés par l’AGC doivent l’être au bénéfice des politiques culturelles – et pas uniquement à celui des politiques de création comme indiqué dans votre publication – afin de permettre aux populations de mettre en œuvre leurs droits culturels, particulièrement dans la situation mondiale actuelle. Concernant la célébration de l’anniversaire du Code, sachez que nous n’avons, à ce stade, reçu aucune instruction du Cabinet (…) ».
Ce courriel est important, car il officialise le fait que c’est la ministre Degryse qui doit lui donner des instructions à l’AGC pour « fêter » les 20 ans du code, et qu’elle ne l’a pas fait jusqu’à présent.
Dans un passé encore assez récent, l’administrateur général de l’AGC de l’époque, Mr Freddy Cabaraux, expliquait par écrit à la L.U.C. que l’AGC n’imprimerait pas de nouvelles affiches détaillant les 20 points du Code … car le financement de ce travail d’information du public serait autant de moyens financiers qui ne seraient pas attribués au financement de la création.
Aujourd’hui, ceci va peut-être enfin être remis en question si on lit attentivement l’e-mail cosigné par celle qui a succédé à Mme Jeanne Brunfaut. Affaire à suivre (et de très près). La détermination de la L.U.C. commence-t-elle à porter des fruits?
Bernard Hennebert
(1) https://www.asymptomatique.be/un-anniversaire-a-feter-en-2026-par-bernard-hennebert/
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