29 mars 2026

STOP AUX FAUSSES INFORMATIONS ! par Bernadette Schaeck

Une nouvelle mesure raciste prévue par l’Arizona : réduire le montant de l’aide sociale aux demandeurs de protection temporaire et subsidiaire à 70% du montant du RI (revenu d’insertion). Et laisser au CPAS et à l’AS (Assistant Social) le pouvoir d’augmenter ce montant si le bénéficiaire « démontre des efforts d’intégration suffisants » dans le cadre d’un PIIS (projet individualisé d’intégration sociale).
C’est ce qu’a décidé le Conseil des ministres du 20 mars en adoptant un avant-projet de loi soumis par la ministre Van Bossuyt. Ça fait suite à deux autres avant-projets de loi adoptés en décembre 2025. Qui portent – entre autres horreurs – sur la suppression du droit à l’intégration sociale pour les « bénéficiaires de la protection subsidiaire », et l’instauration d’une sanction spécifique à appliquer par les CPAS aux réfugiés reconnus qui ne démontreront pas « des efforts d’intégration suffisants ». Quelques mots d’explication sur ces termes. Quand une personne demande l’asile en Belgique, elle obtient soit le statut de « réfugié », soit le statut de « protection subsidiaire ». Il existe un autre dispositif qui s’appelle « la protection temporaire », et qui concerne actuellement essentiellement les ukrainiens.

Les AS devront donc appliquer des sanctions spécifiques, et auront le pouvoir de maintenir ou non le revenu à un niveau qui leur permettra à peine de survivre (70% du RI !). Les Van Bossuyt et consorts ne cessent d’encenser les travailleurs AS.
Le SPP IS a aussi publié une circulaire sur la violence en CPAS, la violence des usagers, bien sûr, pas la violence institutionnelle. J’y reviendrai.
Ils cherchent à dresser les assistants sociaux contre les usagers et à en faire les dociles exécutants de leurs politiques antisociales et racistes.
Est-ce de cette façon que l’Arizona compte résoudre le problème crucial de la pénurie d’assistants sociaux en CPAS ?

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Recours au Conseil d’État introduit ! Contre cette mesure ignoble de l’Arizona qui oblige désormais les CPAS à tenir compte des revenus des grands-parents, petits-enfants, beaux-parents, gendres et belles-filles, en plus de ceux des parents et enfants majeurs.
Le recours est appuyé par de nombreuses associations
La Ligue des familles – le MOC – le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté – SAAMO – FEF – Fédération des Etudiant·es Francophones – CSC – FGTB – CGSLB – BAPN – Mouvement Présence et Action Culturelles – CSCE collectif solidarité contre l’exclusion – Association de Défense des Allocataires Sociaux – ATD Quart Monde en Belgique.
Les premiers témoignages de personnes concernées par cette mesure sont éloquents !
Plusieurs nous ont déjà appelé au secours… Le travail des AS en est considérablement complexifié.

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Chômeurs exclus par l’Arizona : Vous buvez ? Vous vous droguez ? C’est une des questions qui lui a été posées lors du premier rendez-vous au service d’insertion professionnelle du CPAS, après son exclusion des allocations de chômage. Il évoque non pas un entretien, mais un interrogatoire. Beaucoup d’autres questions lui ont été posées, dont il ne comprend pas l’intérêt. Après discussion avec lui, je suppose qu’il s’agissait d’un entretien dans le cadre du “bilan social” réalisé en vue d’établir le PIIS (Projet individualisé d’intégration sociale). Cela a été précédé par l’obligation de fournir les extraits de compte bancaires complets des trois derniers mois avant la décision d’exclusion des allocations de chômage.
Cerise sur le gâteau : il est de gauche, et il dépend d’un CPAS dirigé par une coalition de droite MR-Les Engagés, dans une petite entité communale où tout le monde se connait… Ce n’est pas la première fois que je vous parle de ce sentiment très fort d’humiliation qui s’ajoute à la violence de la mesure d’exclusion prise par l’Arizona. Ce sera à coup sûr un des motifs de non-recours aux droits.

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Je lis tant et tant de fausses informations !
A propos de la mesure du gouvernement Arizona de prise en compte des revenus des débiteurs alimentaires (DA) cohabitants pour le calcul du montant du revenu d’intégration sociale (RI). … que je repartage un de mes post précédents à ce sujet.
Dans les groupes Facebook qui existent, ce serait tellement important de “modérer” les commentaires, mais aussi de rectifier les fausses infos.
Résumé de cette mesure ignoble de l’Arizona de prise en compte des revenus de tous les débiteurs alimentaires cohabitants.

Depuis le 1er mars 2026, trois modifications très importantes en cas de cohabitation ont été apportées par un arrêté royal et une circulaire.
1. Jusqu’alors, le CPAS pouvait prendre en compte les revenus des parents et enfants majeurs. C’était facultatif.
2. Désormais, le CPAS DOIT prendre en compte les revenus des débiteurs alimentaires (DA). Il s’agit, en plus des parents et enfants majeurs, des grands-parents, petits-enfants, beaux-parents, gendres et belles-filles. Ce n’est donc plus facultatif, mais obligatoire.
Et c’est étendu aux autres DA que les parents et enfants majeurs.
3. Le montant des allocations familiales (AF) perçues par un DA est déduit du montant du RI cohabitant d’un jeune majeur, à l’exception du supplément pour personne porteuse de handicap.
Ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Les AF n’étaient déduites du montant du RI que quand le jeune vivait seul et les percevait lui-même.

Le montant des revenus des DA cohabitants à prendre en compte est calculé comme s’il s’agissait d’un bénéficiaire du RI.
Cela signifie que :
1. Les revenus des DA pris en compte sont les mêmes que ceux qui le sont pour le calcul du montant du RI ( par exemple : épargne, revenu cadastral, revenus locatifs, revenus professionnels, cessions de biens …) .
2. Les exonérations (non prise en compte) applicables en RI le sont aux revenus des DA (par exemple : bourse d’études, rémunérations ALE, allocation d’intégration AI …).
3. L’exonération partielle des revenus professionnels et de formation (« article 35 », qui fait en sorte que le montant des revenus socio-professionnels n’est pas déduit complètement du RI pendant une période de 3 ans étalée sur 6 années) n’est par contre pas appliquée aux revenus des DA. Leurs revenus professionnels et de formation sont donc pris en compte entièrement pour le calcul du RI du demandeur.

Comment se fixe le montant du RI après avoir calculé les revenus de tous les DA cohabitants à prendre en compte ?
Chaque membre du ménage du ménage se voit attribuer le droit à un montant fictif équivalent à un RI taux cohabitant, et le demandeur a droit – ou pas – à un RI cohabitant complet ou partiel en fonction du total des revenus du ménage.
Vous trouverez de nombreux exemples dans la circulaire (références ci-dessous).

Des dérogations sont possibles.
1. Le CPAS peut déroger pour des “raisons d’équité” à cette obligation de prise en compte de tous les revenus des DA avec lesquels le demandeur cohabite.
S’il le fait, il doit le justifier, le motiver.
2. La notion « d’équité », présente à quelques endroits dans la loi DIS (droit à l’intégration sociale) n’est pas précisée. La ministre avait indiqué qu’une liste non exhaustive de raisons d’équité serait publiée dans la circulaire. Il n’en est rien.
3. Il est important que vous sachiez que cette possibilité de dérogation existe.
Toutefois, cela fera le plus souvent l’objet d’une bataille à mener pour tenter de l’imposer.

Les CPAS seront enclins à prendre en compte tous les revenus des DA sans envisager d’y apporter des exceptions.
– Parce que ce sera plus facile que de « creuser » concrètement la situation et de prendre en considération les conséquences parfois catastrophiques de la mesure.
– Parce que prendre en compte tous les revenus qui peuvent légalement l’être diminue le montant du RI, et donc des charges financières des CPAS, déjà fortement impactés par les fins de droit en allocations de chômage.
– Parce que, pour un certain nombre d’entre eux, les CPAS sont en accord total avec cette décision du gouvernement, et veulent l’appliquer de la façon la plus stricte possible. C’est donc vous qui serez amenés, le plus souvent, à demander et justifier une dérogation.
Il sera important de le faire. Il sera aussi important d’introduire des recours au Tribunal du travail pour essayer de créer une jurisprudence favorable.

Cette mesure décidée par le gouvernement Arizona entraînera une aggravation considérable de la pauvreté des familles.
Elle créera aussi beaucoup de tensions entre les membres d’une même famille, avec risque de violences intrafamiliales aggravées.
Elle entraînera une grande complexité pour l’enquête sociale sur les revenus de l’ensemble d’une famille, et, en conséquence, une surcharge de travail importante pour les AS et les autres travailleurs en CPAS.
Selon que les AS et CPAS utiliseront ou non leur faculté de déroger à la règle, cela entraînera de grandes différences de traitement. Cette mesure entraînera avec certitude une aggravation du non recours aux droits.

Cette mesure est ignoble !

Bernadette Schaeck de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux