07 mai 2026

CONDAMNÉ À VIVRE SEUL OU CHEZ SES PARENTS ? par Bernadette Schaeck

Cure de désintoxication contrainte ? Le Conseil des ministres a adopté le 30 avril un avant-projet de loi à propos du PIIS (Projet individualisé d’intégration sociale).
La communication faite par le Conseil est la suivante : « Certaines personnes ont en outre besoin d’un accompagnement spécifique pour les amener rapidement et durablement vers l’emploi, notamment les personnes en difficulté de gestion budgétaire et les personnes ayant des problèmes d’assuétude pour qui il est essentiel qu’elles soient examinées par un médecin afin de définir la bonne approche (médicale). Si l’avis du médecin montre qu’une cure de désintoxication serait bénéfique à leur intégration sociale, et que la personne ne suit pas déjà volontairement une cure de désintoxication, celle-ci fera partie du PIIS. » Bien sûr, c’est ÉNORME ! Comme tout ce que fait la ministre Van Bossuyt dans tous les domaines de ses compétences ministérielles. J’attends avec impatience et curiosité le texte précis de l’avant-projet et l’avis du Conseil d’État.

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A propos de l’endettement, l’Accord de gouvernement indiquait précisément ceci :
« Le CPAS peut utiliser le revenu d’intégration (équivalent) pour payer directement certaines dépenses, notamment dans le cas de personnes ayant eu des problèmes d’endettement dans le passé, ou pour effectuer des achats dans l’intérêt de l’enfant (factures et matériel scolaires, vêtements, etc.) lorsqu’il apparaît que cela n’est pas fait (correctement). » Soit une mise sous tutelle complète, et une responsabilisation individuelle des situations de « difficulté budgétaire ». Pendant ce temps, les services de médiations de dettes sont sous financés, croulent sous les demandes, et les délais pour obtenir une prise en charge s’allongent.
Et le dispositif du RCD (Règlement collectif de dettes) est sans doute considéré comme trop laxiste par ces (il)libéraux ? Une partie d’Accord de gouvernement en matière de RI et d’aide sociale est déjà mis en application. Mais il reste encore énormément de saloperies qui ne le sont pas, et Van Bossuyt ne lâchera pas le morceau.

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Doublement de la durée des sanctions PIIS ! C’est ce que prévoit l’avant-projet de loi adopté par le Conseil des ministres le 30 avril.
En cas de non-respect des obligations contenues dans le PIIS (projet individualisé d’intégration sociale), le CPAS peut retirer (totalement ou partiellement) le revenu d’intégration. Il peut le faire pendant un mois, et pendant 3 mois en cas de “récidive” (c’est le terme utilisé) dans l’année.
Désormais, ce sera pendant 3 mois, et pendant 6 mois en cas de récidive dans l’année. Donc, si vous ne respectez pas la cure de désintoxication ou la guidance budgétaire imposée (voir mon post d’hier), le CPAS pourra améliorer votre situation budgétaire en vous supprimant tout revenu pendant plusieurs mois… Gouvernement de salauds, vraiment !!
Pour obtenir le texte de l’avant-projet de loi : contact@adasasbl.be

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Prise en compte obligatoire – sauf raisons d’équité – des revenus des parents et des allocations familiales :
Un CPAS incite des jeunes à s’installer seuls pour qu’ils puissent bénéficier du RI au taux isolé. Alors qu’ils souhaitent rester vivre en famille.
Un autre CPAS a pris comme ligne directrice de refuser par principe les demandes de mise en autonomie des jeunes dont les revenus des parents doivent désormais être pris en compte.
Ni obligation de se séparer de sa famille contre son gré !
Ni obligation de devoir continuer à vivre dans sa famille contre son gré !
Les décisions du gouvernement Arizona sont ignobles.
Mais les CPAS ont une marge de manoeuvre qu’ils doivent utiliser dans l’intérêt de leurs usagers. Les “raisons d’équité” qu’ils peuvent invoquer ne sont pas faites pour les chiens.

Bernadette Schaeck, de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux
contact : info@adasasbl.be