15 septembre 2026

CHAOS GÉNÉRALISÉ DANS LES CPAS par Bernadette Schaeck

Chaos assuré dans les CPAS dans les mois à venir.
Suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle accordant rétrospectivement le droit aux allocations de chômage (AC) aux exclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, c’est une inimaginable charge de travail supplémentaire qui attend les CPAS. Et qui attend aussi les organismes de paiement des allocations de chômage (syndicats et CAPAC).

– Environ 45.000 chômeurs exclus ont introduit une demande de RI (45% des exclus et non 30% comme prévu par les Clarinval et Cie). Ils et elles introduiront une demande d’allocations de chômage. En principe, ils y seront contraints étant donné que le RI est un droit résiduaire. C’est-à-dire que tout demandeur doit faire valoir ses droits à une autre allocation s’il peut y prétendre.

– Entretemps beaucoup d’entre eux ne sont pas restés syndiqués.
Leur demande sera-t-elle traitée par leur ex syndicat ou leur dossier sera-t-il transféré à la CAPAC ?
Certains services chômage ont déjà licencié du personnel suite à la perte d’affiliés exclus des AC.
Et dans certaines régions, obtenir un rendez-vous à la CAPAC est un “sport de combat”.

– L’examen de la demande d’AC sera souvent complexe, parce que, dans l’intervalle, la situation a subi des modifications (périodes de travail, situation familiale, changement de résidence…). Un vrai casse-tête lorsqu’il s’agit de droits accordés rétroactivement.

– Les CPAS devront récupérer le RI accordé à ceux qui récupéreront quelques mois d’AC.
Soit ça se fera en récupérant directement auprès des organismes de paiement.
Soit les chômeurs exclus le feront par eux-mêmes. S’ils ne le font pas, ça générera un « clignotant » de la part du SPP Intégration sociale qui, dans le cadre du remboursement d’une partie du RI au CPAS, vérifie que les bénéficiaires ne perçoivent pas un revenu non pris en compte. Les CPAS ont alors l’obligation de traiter ce « clignotant ».

–Le traitement de la récupération du RI sera extrêmement complexe, entre autres parce que les conditions d’octroi du RI sont différentes de celles des AC. Exemple : un chômeur ayant un conjoint ou partenaire à sa charge bénéfice du taux chef de ménage. Quand il est exclu des AC, il bénéficie du taux cohabitant et son partenaire de vie aussi. La récupération des AC par les CPAS est dans ces cas-là très compliquée.

– Les CPAS, lorsqu’ils auront récupéré les AC, devront en principe rembourser au SPP Intégration sociale le montant de son intervention dans le RI accordé.

– Le remboursement à 100% du RI par les CPAS ne concernait que les exclus entre le 1er janvier et le 30 juin. Ce remboursement préférentiel devait les suivre au long des années suivantes. Si ces exclus récupèrent leurs AC, le remboursement préférentiel ne serait plus de mise. Avec des conséquences financières qui peuvent être importantes.

Il y a certainement encore bien d’autres conséquences. Celles-ci suffisent déjà à prévoir un chaos généralisé.
Les CPAS ont subi une charge de travail insensée pour traiter les demandes de dizaines de milliers de chômeurs exclus entre le 1er janvier et le 30 juin.
La nouvelle situation créée par l’arrêt de la Cour sera tout simplement ingérable. Je plains bien sûr les travailleurs, mais je sais déjà aussi que tous les usagers en feront forcément les frais.

C’est d’autant plus insupportable que cet arrêt de la Cour constitutionnelle est pour l’essentiel ignoble. Ceci, entre autres : ” Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le législateur a raisonnablement pu considérer que la limitation dans le temps du droit aux allocations de chômage était susceptible de produire des effets positifs sur le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires d’allocations de chômage, et donc qu’elle apparaissait comme pertinente au regard de l’objectif d’augmentation du taux d’emploi.”
La Cour avalise l’ensemble de la réforme et la légitime au nom du taux d’emploi, au moment même où l’ONEM montre que 10% seulement des exclus ont trouvé un emploi (sans encore savoir de quelle qualité !). Gouvernement de salauds. Cour Constitutionnelle complice !

Bernadette Schaeck de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux

Contact : info@adasasbl.be