03 novembre 2026

UNE CIRCULAIRE IMBUVABLE ET 127.114 PIIS (PAS PILS) par Bernadette Schaeck

Le genre de chose que je voudrais ne jamais entendre ! Elle est maman solo de deux enfants.
Elle a introduit une demande de RI (le Revenu d’Insertion des CPAS) le 22 juin suite à une incapacité de travail. Elle n’a pas droit aux indemnités de mutuelle (il faut avoir travaillé pendant un an). Elle reprend le travail avant d’être rétablie parce qu’elle n’a pas encore perçu le RI suite à la demande introduite voilà plus de 4 mois.
Sa ligne téléphonique a été coupée à cause de factures impayées.
Une société de recouvrement est intervenue à cause des loyers impayés.
Pour manger, ce sont les colis alimentaires, totalement insuffisants.
Reprendre le travail comme aide-ménagère avant d’être rétablie, ce n’est pas rien !
CPAS d’Anderlecht, mais quand même…

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La circulaire Van Bossuyt du 29/10 sur la « disposition à travailler » : imbuvable !
Complètement ! Elle constitue un durcissement d’une des conditions d’octroi du RI qui aboutira à des refus et des retraits du RI, et à l’obligation d’ “accepter” n’importe quel boulot ou presque, dans le but de faire pression sur les salaires et les conditions de travail de toutes et tous.

La situation actuelle

– Le bénéficiaire du RI doit être “disposé à travailler à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent”. C’est une des 6 conditions d’octroi du RI.
– La loi n’en dit pas plus. L’arrêté royal ajoute que le CPAS peut faire appel à un médecin mandaté et rémunéré par lui pour vérifier si des raisons de santé peuvent être invoqués par la personne. La circulaire de 2024 (même texte qu’en 2018) aborde très sommairement la question des raisons de santé ou d’équité dans son point 1.3.5. Ca tient en une page.

C’est ce point 1.3.5. que modifie la récente circulaire sur la disposition à travailler.
Les modifications vont toutes dans le sens d’un durcissement de l’examen de la condition d’octroi d’être disposé à travailler. En voici les grandes lignes.

– La disposition à travailler devra être examinée dès l’introduction de la date de demande. La personne devra fournir les preuves de sa disposition à travailler pendant la période précédant la demande de RI. En l’absence de preuves suffisantes, le CPAS pourra refuser de lui accorder le RI. Jusqu’à présent, l’examen de cette condition d’octroi débutait à partir de la demande, un PIIS devant être signé dans les 3 mois suivant l’octroi du RI (c’est toujours le cas, mais en contradiction avec la circulaire).
– Si la personne a été sanctionnée ou est exclue des allocations de chômage ou d’insertion par l’ONEM, cela pourra constituer un indice de non disposition à travailler.
Il avait pourtant toujours été considéré que la façon dont les CPAS examinent la disposition à travailler est différente de celle de l’ONEM.
– Si la personne n’a pas droit à une indemnité de maladie parce que le médecin conseil de la mutuelle estime qu’elle a une “capacité de travail résiduelle” suffisante, cela pourra être considéré comme un indice de non disposition au travail.
– Avoir un problème médical ne sera plus un motif pour échapper au contrôle de la disposition à travailler. Le CPAS devra examiner le “potentiel de travail résiduel”. La personne en incapacité de travail pourra se voir imposer un travail adapté.

Ne pas confondre PIIS ET PILS. L’une est buvable, et l’autre pas.

A cet égard, il faut savoir que l’accord de gouvernement envisage de mettre au travail en ETA (Etablissements de travail adapté, ex Ateliers protégés) les “personnes vulnérables”.
Il envisage aussi de “supprimer les obstacles juridiques en matière de droit du travail pour les employeurs afin de faciliter l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, à savoir les personnes en situation de handicap, les malades de longue durée, les invalides et les bénéficiaires les plus vulnérables de l’aide sociale.” C’est la porte ouverte à toutes les dérives !

– La personne qui travaille sans avoir un revenu suffisant devra fournir les efforts nécessaires pour l’acquérir. Le CPAS pourra lui imposer des mesures supplémentaires d’activation. Comme si le travail à temps partiel, occasionnel, en intérim… était un choix !

– La personne devra agir sur sa mobilité par exemple en passant le permis de conduire ou en achetant un vélo électrique. Refuser de passer le permis pourra être un indice de non disposition à travailler.

– Les efforts personnels de la personne pourront porter sur du bénévolat.
Rappelons qu’en 2016, le ministre Borsus (gouvernement Michel) avait voulu imposer du travail gratuit en échange du RI, le dénommé “service communautaire”. Une longue lutte unitaire et un recours gagné à la Cour constitutionnelle avait mis fin à cette mesure.

– L’existence d’un obstacle religieux ou culturel ne sera plus un motif valable pour être exempté de la disposition à travailler. Ca n’a jamais été le cas ! On sent bien le racisme qui se cache là derrière en faisant croire que les étrangers sont exemptés de l’obligation de travailler. Dans une interview au Standaard, Van Bossuyt cite l’exemple d’une personne qui refuserait, en raison de sa religion, de travailler sur un marché de Noël ou de manipuler de la viande de porc et de l’alcool ! Visant par là de toute évidence les musulmans.

– Suivre des études constitue une des principales dispenses de la disposition à travailler. Cette dispense, dit la circulaire, ne s’applique toutefois que dans la mesure où les études ne sont pas compatibles avec un emploi. Les étudiants sont déjà maintenant obligés de fournir des preuves de recherches de jobs étudiants compatibles avec leurs études. Van Bossuyt va un cran plus loin : travailler pendant les week-ends, les vacances “ou d’autres périodes”, dixit la circulaire, deviendrait la norme.

– A propos des assuétudes, la circulaire reprend textuellement la partie du projet de loi de réforme du PIIS qui n’a pas encore été discutée et votée par le parlement ! Or, il s’agit de la partie la plus contestée de ce projet de loi, tant par les fédérations de CPAS, que par de nombreuses associations, et qui a fait l’objet de nombreuses questions parlementaires en commission fédérale des affaires sociales. Elle a du culot, Van Bossuyt !

A titre de comparaison entre la circulaire du 18/03/2024 et celle du 29/10/2026
(2024 ): “Une personne souffrant de toxicomanie devra d’abord se faire soigner avant de pouvoir travailler”.
(2026) : Obligation de se soumettre à un examen médical, et d’inscrire une cure de désintoxication dans le PIIS si le médecin estime que ça peut être bénéfique.

(2024) : Une femme enceinte ou ayant des problèmes de dos peut difficilement effectuer un travail lourd
(2026) : Une femme enceinte ou une personne souffrant de problèmes de dos médicalement reconnus peut avoir des difficultés à effectuer certaines tâches, telles que des travaux physiquement pénibles, mais peut néanmoins être apte à exercer un autre travail ou un travail adapté, sur avis du médecin.

Cette circulaire s’inscrit dans la logique néolibérale de mise en concurrence de tous entre tous pour obliger les personnes à accepter n’importe quel (petit) boulot. Une fois de plus, c’est à l’objectif d’un taux d’emploi de 80% que se réfère cette circulaire, comme c’est le cas de tant d’autres mesures d’austérité prises par ce gouvernement.
Dans la bataille culturelle à mener contre l’Arizona et contre les mesures austéritaires en général, il serait grand temps de démystifier les supposées vertus de l’augmentation du taux d’emploi, qui ne mesure en réalité que l’augmentation du travail précaire.

Les fédérations de CPAS se sont exprimées contre cette circulaire.
Mais des président·es de CPAS, comme celui de Waterloo et celle de Jette, ont pourtant déclaré au Soir tout le bien qu’iels en pensent. D’autres le pensent aussi. Cette circulaire légitimera et amplifiera les pratiques répressives qui sont déjà en vigueur dans certains CPAS.

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Un PIIS (« Projet Individualisé d’Intégration Sociale ») pour tous ! Ca supposerait d’en imposer 127.114 de plus qu’actuellement.
PIIS imposé à tous : c’est la volonté du gouvernement Arizona.

Van Bossuyt (je refuse de l’appeler par le joli prénom d’Anneleen) a cité quelques chiffres en Commission des affaires sociales le 6 octobre. Sur 208.000 bénéficiaires du RI, 102.000 ont un PIIS. Il en faudrait donc 106.000 de plus si la loi s’appliquait à ce jour.
Sur 30.600 bénéficiaires de l’ASE (Aide sociale équivalente), 9486 (31%) ont un PIIS.
Il en faudrait donc 21.114 de plus. Au total (si j’ai bien calculé, corrigez-moi si ce n’est pas le cas), les CPAS devraient donc faire signer 106.000 + 21.114 = 127.114 PIIS supplémentaires.

127.114 ! Au nom de l’insertion professionnelle qui serait la voie royale pour sortir de la pauvreté. Les innombrables travailleurs pauvres en savent quelque chose.
Elle invoque l’étude de 2021 commanditée par le SPP Intégration sociale qui prouverait l’efficacité des PIIS en matière d’intégration sur le marché du travail. Rien n’est plus faux.
J’essaierai d’en faire un résumé. La Commission des affaires sociales débat aujourd’hui en deuxième lecture et vote la réforme du PIIS (voir mon post du 11 octobre).
On souhaite la même dégelée à Van Bossuyt, au petit Trump wallon et à l’Arizona, que celle que vient de subir Trump.

Bernadette Schaeck de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux

contact : info@adasasbl.be

Merci à Lucas Racasse pour son illustration.