19 mars 2026

AUTOPSIE D’UN MASSACRE par Bernadette Schaeck

Résumé (tentative de) de cette mesure ignoble de l’Arizona : la prise en compte des revenus de tous les débiteurs alimentaires cohabitants.

Depuis le 1er mars 2026, trois modifications très importantes en cas de cohabitation ont été apportées par un arrêté royal et une circulaire.
1. Jusqu’alors, le CPAS pouvait prendre en compte les revenus des parents et enfants majeurs. C’était facultatif.
2. Désormais, le CPAS DOIT prendre en compte les revenus des débiteurs alimentaires (DA). Il s’agit, en plus des parents et enfants majeurs, des grands-parents, petits-enfants, beaux-parents, gendres et belles-filles. Ce n’est donc plus facultatif, mais obligatoire. Et c’est étendu aux autres DA que les parents et enfants majeurs.
3. Le montant des allocations familiales (AF) perçues par un DA est déduit du montant du RI cohabitant d’un jeune majeur, à l’exception du supplément pour personne porteuse de handicap. Ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Les AF n’étaient déduites du montant du RI que quand le jeune vivait seul et les percevait lui-même.

Le montant des revenus des DA cohabitants à prendre en compte est calculé comme s’il s’agissait d’un bénéficiaire du RI.
Cela signifie que :
1. Les revenus des DA pris en compte sont les mêmes que ceux qui le sont pour le calcul du montant du RI ( par exemple : épargne, revenu cadastral, revenus locatifs, revenus professionnels, cessions de biens …) .
2. Les exonérations (non prise en compte) applicables en RI le sont aux revenus des DA (par exemple : bourse d’études, rémunérations ALE, allocation d’intégration AI …).
3. L’exonération partielle des revenus professionnels et de formation (« article 35 », qui fait en sorte que le montant des revenus socio-professionnels n’est pas déduit complètement du RI pendant une période de 3 ans étalée sur 6 années) n’est par contre pas appliquée aux revenus des DA. Leurs revenus professionnels et de formation sont donc pris en compte entièrement pour le calcul du RI du demandeur.

Comment se fixe le montant du RI après avoir calculé les revenus de tous les DA cohabitants à prendre en compte ?
Chaque membre du ménage du ménage se voit attribuer le droit à un montant fictif équivalent à un RI taux cohabitant, et le demandeur a droit – ou pas – à un RI cohabitant complet ou partiel en fonction du total des revenus du ménage.
Vous trouverez de nombreux exemples dans la circulaire (références ci-dessous).

Des dérogations sont possibles.
1. Le CPAS peut déroger pour des “raisons d’équité” à cette obligation de prise en compte de tous les revenus des DA avec lesquels le demandeur cohabite. S’il le fait, il doit le justifier, le motiver.
2. La notion d’ « équité », présente à quelques endroits dans la loi DIS (droit à l’intégration sociale) n’est pas précisée. La ministre avait indiqué qu’une liste non exhaustive de raisons d’équité serait publiée dans la circulaire. Il n’en est rien.
3. Il est important que vous sachiez que cette possibilité de dérogation existe.
Toutefois, cela fera le plus souvent l’objet d’une bataille à mener pour tenter de l’imposer.

Les CPAS seront enclins à prendre en compte tous les revenus des DA sans envisager d’y apporter des exceptions.
Parce que ce sera plus facile que de « creuser » concrètement la situation et de prendre en considération les conséquences parfois catastrophiques de la mesure.
Parce que prendre en compte tous les revenus qui peuvent légalement l’être diminue le montant du RI, et donc des charges financières des CPAS, déjà fortement impactés par les fins de droit en allocations de chômage.
Parce que, pour un certain nombre d’entre eux, les CPAS sont en accord total avec cette décision du gouvernement, et veulent l’appliquer de la façon la plus stricte possible. C’est donc vous qui serez amenés, le plus souvent, à demander et justifier une dérogation. Il sera important de le faire.
Il sera aussi important d’introduire des recours au Tribunal du travail pour essayer de créer une jurisprudence favorable.

Cette mesure décidée par le gouvernement Arizona entraînera une aggravation considérable de la pauvreté des familles.
Elle créera aussi beaucoup de tensions entre les membres d’une même famille, avec risque de violences intrafamiliales aggravées.
Elle entraînera une grande complexité pour l’enquête sociale sur les revenus de l’ensemble d’une famille, et, en conséquence, une surcharge de travail importante pour les AS et les autres travailleurs en CPAS.
Selon que les AS et CPAS utiliseront ou non leur faculté de déroger à la règle, cela entraînera de grandes différences de traitement.
Cette mesure entraînera avec certitude une aggravation du non recours aux droits.
Cette mesure est ignoble !

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” Pérennisation de la pauvreté “
(Pérenniser = perpétuer, rendre durable et permanent)
C’est ce que dénoncent de nombreux rapports d’inspection du SPP Intégration depuis de longues années à propos de la prise en compte des revenus des parents et enfants majeurs cohabitants pour le calcul du montant du Revenu d’intégration (RI), dont les allocations familiales.
Extrait : « Prise en compte des allocations familiales perçues par les parents : L’inspecteur tient à rappeler que la prise en compte des allocations familiales perçues par les parents dans le calcul du RI des enfants met en difficulté le budget familial global. Cela peut entrainer des effets multiples tels que :
– Frein à l’insertion sociale des bénéficiaires,
– Difficultés supplémentaires à maintenir un budget équilibré, endettement.
– Frein à l’entretien du logement,
– Report des soins médicaux.
Ces effets entrainent une pérennisation de la situation de pauvreté et entrainent également des demandes accrues d’aides sociales et donc une surcharge de travail pour votre équipe.”

Cette “pérennisation de la pauvreté” était dénoncée par le service d’inspection alors que seuls les revenus des parents et enfants majeurs pouvaient être pris en compte. Et que c’était facultatif.
Désormais, la prise en compte des ressources s’étend aux grands-parents, petits-enfants, beaux-parents, gendres et belles-filles.
Et elle est obligatoire (sauf raisons d’équité) et pas facultative.
Il n’est dès lors plus question de “pérennisation”, mais d’une terrible aggravation de la pauvreté des familles concernées.
Que le service d’inspection ait à de nombreuses reprises adressé ces remarques à de nombreux CPAS est intéressant à rappeler.
Le recours au Conseil d’État contre cette mesure est introduit.
J’y reviendrai.

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« Tous des fraudeurs/profiteurs ». De Wever en rajoute une couche ! Et VivaCité s’en délecte. VivaCité annonce que : « Le Premier ministre a accordé une série d’interviews à la presse francophone ce week-end. Dans La DH, il déclare ceci : « Je soupçonne certains CPAS dans les communes dominées par le PS d’être des bureaux de fraude sociale où on vous explique comment on peut rester dans le système. Et même les syndicats. (…) C’est incroyable. Ils incitent les gens à faire de la fraude sociale. Ils font ça ouvertement. »
VivaCité appelle les auditeurs à donner leur avis. Ca promet de toucher le fonds !
Que VivaCité s’en délecte est dans sa nature. Mais qu’un premier ministre se permette pareille sortie dans la presse !!

Bernadette Schaeck de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux

Contact : www.adasasbl.be