LE CONFINEMENT SANS BASE LÉGALE !

31 mars 2021

LE CONFINEMENT SANS BASE LÉGALE !

Publié à 15:51h dans débloque note photo par Contribution extérieure 0 Commentaires

Le tribunal de première instance de Bruxelles vient de donner raison à l’action en référé introduite le mois dernier par la Ligue des droits humains : les mesures exceptionnelles prises depuis un an par le Gouvernement dans le cadre de la pandémie, sans débats parlementaires ni consultations du Conseil d’Etat, ne reposent pas sur une base légale suffisante.

➔ Cela concerne notamment la fermeture d’établissements (culturels, festifs, sportifs, récréatifs, événementiels, Horeca, professions de contacts, etc.), la suspension de l’obligation scolaire, la limitation des rassemblements publics ou privés, la limitation de circuler…

➔ L’Etat (qui peut encore interjeter appel) dispose de 30 jours pour se conformer à la décision et adopter une base légale.

Un rappel au droit qui tombe à pic en cette journée où le parlement débat d’un projet liberticide de “loi pandémie” !

➔ Les avocates Audrey Despontin et Audrey Lackner de la Ligue des droits humains ont évoqué leur action en référé lors du débat organisé par StillStanding le 13 mars au Théâtre National.

(Affiche StillStanding : graphisme Celia Souralaysak)

Le texte de la Ligue Des Droits Humains :

Suite à l’action introduite par la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten, l’Etat belge est condamné à adopter un cadre légal pour encadrer les mesures Covid

Ce mercredi 31 mars 2021, le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à la Ligue des droits humains et à la Liga voor Mensenrechten : les mesures Covid actuelles ne disposent pas d’une base légale suffisante.

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31 mars 2021