14 avril 2026

CPAS : LE DÉGOUT, LA RAGE par Bernadette Schaeck

Un dégout profond ! Très profond ! La rage, même. Le CPAS avait pris une décision de prolongation du RI taux cohabitant au 1er janvier 2026 pour un an. Il vit avec sa mère et un frère mineur. La maman bénéficie d’indemnités de mutuelle à peine supérieures à deux fois le RI au taux cohabitant. En dépit de la prolongation pour un an, il n’a pas perçu le RI de mars. Il n’a été informé de rien ni par téléphone, ni par courrier, ni par mail.
À « l’accueil » [entre guillemets], on lui a dit que la décision de prolongation était une erreur. Sans autre explication. Impossible de joindre l’AS par téléphone. Aux mails, il ne répond pas. Jamais. L’arrêté royal du 6 janvier obligeant les CPAS de prendre en compte les ressources des Débiteurs alimentaires cohabitants – sauf raisons d’équité – indique que le CPAS doit revoir la situation à l’échéance de l’octroi. Il aurait donc parfaitement pu lui maintenir le droit au RI cohabitant jusque décembre 2026 inclus.
Ayant reçu une décision de prolongation pour un an – ce qui ne représentait déjà pas le graal ! – la famille a pris certaines dispositions et engagements.
La suspension de paiement n’a pas (encore ?) fait l’objet d’une décision de retrait. La situation concrète – financière, familiale, relationnelle – n’a fait l’objet d’aucun examen. La suspension du paiement est donc totalement “automatique”. Mais quel manque total de respect. Enfin, de tout. Je n’ai pas de mots. Combien de centaines d’usagers vivent-ils cela dans ce gros CPAS bruxellois ? Nous tentons de le savoir.

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Attends, prends patience, ou “retourne toi”. “Retourne toi” ! Version soft, sans doute, de “bouge ton cul” ? Traduction de la responsabilité individuelle ? C’est ce qu’on lui a dit à « l’accueil » où elle s’est rendue une fois de plus, très calmement, pour s’enquérir de la prolongation de son Revenu d’intégration, qui aurait dû être faite voilà trois mois. Elle n’a pas hurlé. Elle n’a rien cassé. Elle n’a agressé personne
Cette ultime humiliation – parce que c’en est une ! – rajoute une sacrée couche à la souffrance liée aux privations, à l’angoisse de ne pas savoir quand, enfin, son dossier sera soumis à la décision du Comité spécial. Se nourrir ; se soigner ; nourrir et soigner ses enfants ; faire face aux charges incompressibles ; devoir faire patienter propriétaire, créanciers, fournisseurs d’énergie, huissiers, etc :
Quand tu ne peux plus le faire, et que c’est à cause du CPAS, c’est un peu “normal” de s’énerver un peu (beaucoup), non ? Mais comment le faire et vis-à-vis de qui ?

Nous avons beaucoup discuté avec elle de cette question de la “violence” des usagers à l’égard des travailleurs des CPAS. Violence souvent évoquée sans aucune nuance entre, par exemple, la violence dont un usager du CPAS d’Anderlecht s’est rendu coupable récemment, en détruisant du matériel et en blessant un policier et un agent de sécurité du CPAS – et l’énervement, par exemple, d’un femme enceinte de 8 mois qui était sans revenus depuis cinq mois, qui avait enfin obtenu un rendez-vous avec un AS mais qui n’était pas là le jour du rendez-vous, sans explication. Cette femme enceinte avait refusé de partir. Elle avait dit qu’elle ne quitterait pas les lieux sans avoir rencontré un AS ou un responsable.
Le CPAS avait appelé la police … grâce à laquelle elle a obtenu un rendez-vous l’après-midi.

En général, ce sont les travailleurs et travailleuses de première ligne qui essuient les plâtres. Pas les présidents, responsables du service social, ni les Conseillers (dont l’existence même et le rôle sont très largement méconnus des usagers).
Dans tous les milieux professionnels, il y a de la violence. A l’égard des chauffeurs de bus, des accompagnateurs de train, des urgentistes, des ambulanciers, des pompiers, des éboueurs, des médecins, des enseignants… On peut facilement allonger la liste. Dans tous les milieux, une partie de la violence est due à des personnalités particulières. C’est sans doute (à vérifier) le cas lors du dernier épisode violent au CPAS d’Anderlecht.
Dans tous les milieux, une partie de la violence est la conséquence des pratiques de l’institution, des violences institutionnelles. Alors que les mesures de l’Arizona ne font que multiplier les situations de non accès aux droits, ou à tout le moins de difficultés à y accéder, il est inadmissible de pointer la violence des usagers des CPAS, sans parler de la violence des mesures gouvernementales, mais aussi des violences institutionnelles préexistantes.
Une conférence de presse du président du CPAS d’Anderlecht qui ne parle que de la violence des usagers sans reconnaître que les droits les plus élémentaires de centaines de personnes ne sont pas respectés, c’est inadmissible.

Une circulaire de la ministre Van Bossuyt qui évoque la pénalisation de l’agressivité des usagers (de l’agressivité, pas de violence !) par la suppression du droit au RI. Ca ne va pas , tout ça. Je suis intéressée à essayer de rédiger un “argumentaire” sur cette question. Si ça vous dit, faites-moi signe. Je suis convaincue que le gouvernement Arizona est très intéressé par cette question en vue de criminaliser les pauvres et la pauvreté.

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Subvention aux CPAS pour la remise à l’emploi : de la poudre aux yeux ! Subventionner la (re)mise à l’emploi par les CPAS est un des 4 axes de la loi de financement du 17 novembre 2025 visant à accorder des « compensations financières » aux CPAS suite à l’exclusion massive de dizaines de milliers de chômeurs.
Le gouvernement Arizona avait, dans un premier temps (accord de gouvernement) prévu d’appliquer un malus aux CPAS qui afficheraient de mauvais résultats en matière de (re)mise à l’emploi. Il a ensuite décidé, dans la loi de financement du 17 novembre 2025, de leur accorder à partir de 2027 une subvention dont la formule était particulièrement alambiquée, et dont il était difficile de deviner comment elle pourrait être mise en place.
Il vient de décider, sans que la loi du 17 novembre soit modifiée, d’accorder à partir de 2026 une subvention équivalente à un mois de RI taux chef de famille (1.811,57 à l’index du 1er mars 2026) pour toute mise à l’emploi d’au moins un an, à condition qu’un PIIS soit en cours au moment où la personne commence à travailler.
Le mode principal de mise à l’emploi par les CPAS consiste dans les contrats article 60. Contrats de travail à durée déterminée jusqu’à l’ouverture du droit aux allocations de chômage, rémunérés au minimum, participant largement à la précarisation des emplois dans les services publics locaux (CPAS, communes, intercommunales…) dans lesquels les personnes sont souvent occupées. Les contrats article 60 sont d’une durée maximale d’un an, et ouvriront désormais le droit aux allocations de chômage pendant un an maximum (nouvelles conditions d’admissibilité aux allocations). Cette nouvelle subvention ne « récompense » en réalité pas une “insertion durable” sur le marché de l’emploi.

Poudre aux yeux pour accréditer l’idée que les CPAS feront mieux que le Forem et les autres services publics régionaux de l’emploi (Actiris, ADG, VDAB) ? Poudre aux yeux pour accréditer l’idée que les PIIS (Projets individualisés d’intégration sociale) sont l’outil efficace pour la mise à l’emploi ? Sans points d’interrogation, en ce qui me concerne…

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Petite “indication de service”. Comment me contacter ? C’est peu dire que les demandes d’information, d’accompagnement, de défenses individuelles se multiplient. Par exemple : hier samedi, une journée entière pour parvenir à envoyer quatre courriers au CPAS d’Anderlecht après avoir rassemblé toutes les informations et documents nécessaires… Après cette journée, je “tombe” par hasard sur les spam dans « messenger » : une bonne trentaine de messages, dont certains m’ont été envoyés voilà 2 ou 3 semaines. Je ne saurai pas répondre à tous ces messages.
Pour ceux qui le peuvent, privilégiez le contact par mail contact@adasasbl.be plutôt que « messenger ». J’insiste. C’est très difficile par « messenger » de rassembler les documents nécessaires. Et comme je n’ai plus la possibilité depuis longtemps d’accepter de nouveaux « amis Facebook » parce que mon “quota” est dépassé, vos messages se placent dans les spam. Et j’ajoute : SVP pas par SMS. Je ne sais pas gérer tout ça… Bon dimanche.

Bernadette Schaeck de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux

Illustrations : James Ensor

contact : http://www.adasasbl.be
contact@adasasbl.be ou info@adasasbl.be

UNE BOUTEILLE À LA MER ?

La loi de 2002 concernant le DIS (Droit à l’intégration sociale) : Un peu d’histoire et/ou d’historique.
La loi DIS du 25 mai 2002 (concernant le Droit à l’Intégration Sociale) a remplacé celle de 1974 (concernant le droit à un minimum de moyens d’existence, minimex). Cette loi a été votée à l’unanimité par les partis au pouvoir à l’époque (la coalition dite arc en ciel, composée des libéraux, socialistes et écologistes du Nord et du Sud du pays) avec une seule voix contre (celle de Vincent Decroly, député indépendant ayant quitté Ecolo) avec l’abstention du Vlaams Blok (rebaptisé Vlaams Belang après que le Blok ait été condamné en justice pour racisme) déclarant partager la philosophie de la loi, mais estimant qu’elle n’allait pas assez loin dans la responsabilisation individuelle des bénéficiaires.
La loi de 2002 a été modifiée à plusieurs reprises, et surtout l’arrêté royal d’application du 11 juillet 2002.
Mais pas tant que ça, en fait, sauf par exemple l’article 22 de l’AR qui détaille les revenus qui ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul du montant du RI.

Cette loi (et son arrêté d’application) est donc toujours celle qui régit, en 2026, les conditions de (sur)vie de dizaines de milliers de personnes qui émargent à un CPAS. Et dont la « philosophie » de responsabilisation individuelle et la priorité à l’insertion professionnelle restent identiques sur le fond. Je viens de relire les articles parus dans la Revue Nouvelle en juin 2002 et en novembre 2001.
Dont celui de Paul Palsterman (juin 2022), qui écrivait à propos de la contractualisation (droit soumis à la conclusion d’un « contrat » qui sera rebaptisé en PIIS, Projet individualisé d’intégration sociale) : « Je pense que la notion de contrat individualisé, qui se développe tant en matière de chômage que d’aide sociale, est la meilleure réponse possible à la situation actuelle. Il se peut que la pratique de certains C.P.A.S. dénature la notion de contrat, en ne laissant au demandeur aucun espacé réel de négociation. Si c’est le cas, il faut dénoncer cette situation pour ce qu’elle est, c’est-à-dire une dérive. »
Je – nous, à l’aDAS – pense qu’il n’est pas possible de négocier un « contrat » avec le CPAS parce que les deux parties – le CPAS et l’usager – ne sont pas à égalité. Qu’il ne faut donc pas dénoncer les « dérives », mais continuer à expliquer que le PIIS n’est que très très rarement réellement négocié, par définition, ET que c’est aussi prouvé par quelques études effectuées sur le sujet et qui ont donné la parole à quelques (rares) usagers.
24 ans après le vote de la loi DIS, la ministre Van Bossuyt déclare qu’elle « croit en l’efficacité du PIIS. »
Et le gouvernement Arizona a décidé qu’un des 4 axes de « compensations financières » aux CPAS suite à l’exclusion de dizaines de milliers de chômeurs, consiste dans un financement complémentaire selon le nombre de PIIS conclus dans un CPAS. Rupture ou continuité ? C’était le titre de l’article de Paul Pasterman en juin 2002. Minimex. Un vrai-faux lifting ? C’était l’annonce d’un article de Thomas Lemaigre dans la Revue nouvelle de novembre 2001.
Rupture ou continuité ? Pour beaucoup de décisions gouvernementales des différentes coalitions au pouvoir, c’est souvent les deux.
A des degrés divers. Ce serait bien qu’Ecolo, qui a voté cette loi voilà un quart de siècle, mette cela en débat en interne.
Et par exemple, très concrètement, se prononce sur les 23 voeux de réforme de la loi DIS élaborés avec la LDH et soutenus par de nombreuses associations. Bouteille à la mer.