03 février 2023
ONT-ILS LE DROIT D’EXIGER CELA ? par Bernadette Schaeck
Surréaliste ! [Bien que je ne devrais pas mêler le surréalisme à tout cela …].
Une demande de revenu d’intégration pas encore traitée plusieurs mois après l’introduction de la demande. Urgence, donc.
Et pourtant, en plus de tous les documents transmis par mes soins, soigneusement triés, assemblés, étiquetés, compressés… , on lui demande toute une série de documents inutiles à l’examen d’une demande de Revenus d’Insertion (RI).
Dont les dettes éventuelles…
Donc, avant d’examiner en urgence une demande de RI introduite voilà plusieurs mois, il faut transmettre la liste des dettes dont une partie est évidemment… la conséquence du non-paiement du RI !
Dans un cas pareil, une seule solution s’imposerait pour réparer les dégâts : faire un octroi du RI sur base du strict minimum légal, et effectuer un paiement en urgence.
Ensuite, si ce CPAS envisage d’accorder des aides financières supplémentaires, et que pour cela il a besoin d’informations supplémentaires, de grâce, qu’il le fasse…
On ne compte plus les colloques, les études, les déclarations, les recommandations… pour lutter contre le non-recours aux droits. On est pourtant bien loin dans la pratique de “l’automaticité des droits ! “. Cet exemple n’en est qu’une illustration, et si elle est particulièrement “surréaliste”, elle n’est pas une exception. Ce pourquoi je la partage.
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9h25′ et déjà aujourd’hui, 3 demandes d’infos sur les extraits de compte dans 3 CPAS différents.
” Ont-ils le droit d’exiger cela ?“, me demandent-ils ? Que faire pour s’y opposer ?
Demandes de TOUS les extraits COMPLETS (tous et complets en majuscules…) des 3 derniers mois, y compris, dans une des 3 situations, ceux des parents avec lesquels une demandeuse cohabite.
Cette obstination de nombreux CPAS à continuer à réclamer des documents considérés depuis des années comme illégaux par le service d’inspection est sidérante.
L’obsession du contrôle, l’absence de scrupules à se mettre dans l’illégalité, la certitude qu’ils ne seront jamais sanctionnés, la totale conviction qu’ils ont le droit de pratiquer de la sorte, la conscience qu’ils ont le pouvoir d’imposer des choses illégales en contrepartie d’un revenu de survie. Le mépris, somme toute. Et c’est grave !
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Le CPAS lui refuse l’inscription en adresse de référence.
Elle n’a qu’à se domicilier chez ses parents qui l’hébergent provisoirement après une période de vie extrêmement difficile. Les parents ne le veulent pas
Elle ne le veut pas, parce qu’elle est surendettée et ne veut pas que ses parents en subissent les conséquences, par exemple par des saisies éventuelles de huissiers. Elle a donc perdu tous ses droits.
Situation(s) très compliquée(s) qui risquent bien de rendre plus difficiles les liens familiaux qui subsistent. Situations bien trop fréquentes que pour les passer sous silence. Tout cela au nom de la “solidarité familiale” sans doute ?
Au nom de l’ “autonomie” (valeur sacrée des CPAS…) ?
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11h04. Vérifier des comptes à bouillotte depuis 2 heures… (1).
Le CPAS lui réclame le remboursement de près de 2.500 € pour des salaires perçus en 2019 et 2020. Une décision de récupération sans aucune indication sur le calcul effectué mois par mois.
Un ton menaçant de récupération par voie judiciaire au cas où il ne s’exécute pas
Rechercher les preuves des envois de toutes les fiches de salaire et des fiches de salaire elles-mêmes. Près de 4 ans plus tard, c’est plutôt galère.
Elles ont pourtant toutes été envoyées, et les preuves sont là pour une bonne partie des mois.
Comment s’imaginer que 4 ans plus tard, et sans crier gare, ce CPAS dans lequel il est toujours bénéficiaire, aille déterrer ces vieilles affaires…
Ce genre de questions mobilise les services sociaux qui auraient bien d’autres choses à faire et qui, quand ils n’en sortent pas, font appel à qui, à votre avis ? À bibi. “Qui” qui le fait volontiers, mais qui aurait bien d’autres choses à faire aussi.
Et si je n’en sors pas, c’est-à-dire si le CPAS ne cède pas en renonçant à la récupération, il faudra introduire un recours au Tribunal du travail.
Qui mobilisera un avocat et des juges et des greffiers qui auraient bien d’autres choses à faire aussi …
par Bernadette Schaeck (de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux)
(1) [Vérification faite, comptes à bouillotte ça n’existe pas, j’aime pourtant bien cette expression…]
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