14 octobre 2026

SURVIVRE SUR LE FIL par Bernadette Schaeck

Une famille de 4 enfants mineurs : aucune certitude quant à la date du paiement du RI (Revenu d’intégration). Chaque mois, il doit fournir une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas travaillé pendant le mois écoulé. Et que son épouse n’a pas non plus travaillé.
Pendant tout le mois de juillet, il avait dû multiplier les démarches sur place dans les locaux du CPAS, pour essayer de savoir le motif du non-paiement. Ce fut un mois de grand stress !
Il a perçu le RI de juin le 21 juillet, le RI de juillet le 14 août, et le RI d’août le 10 septembre.
Ce 12 octobre, il n’a pas encore perçu le RI de septembre.
Un courrier de l’aDAS est envoyé aux Conseillers et aux responsables sociaux.
Juste comme ça, pour vous dire. Pour que vous sachiez. Et pour essayer de construire un réseau de défense des usagers des CPAS qui est vraiment, vraiment indispensable !

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Elle fait partie des chômeurs et chômeuses en fin de droit qui morflent !
Elle est loin d’être la seule ! Elle est maman solo avec un enfant mineur à sa charge. Elle a aussi un enfant majeur qui vit avec elle. Il est étudiant. Il travaille en job étudiant un jour par semaine. Pour un salaire d’à peine plus de 300 euros par mois. Moins que le montant de l’immunisation “article 35” qui permet aux étudiants qui travaillent que leurs revenus ne soient pas pris en compte totalement, mais qu’on leur laisse un “bénéfice” de 321,90 € par mois (index au 1er septembre 2026).

Elle doit transmettre la fiche de salaire de son fils chaque mois. Elle le fait le 1er du mois.
[Heureusement, les fiches sont transmises à temps par l’employeur, ce qui souvent n’est pas le cas]. Le service paiement met près d’un mois pour effectuer le calcul (qui est pourtant chaque mois le même !) et effectuer le versement. Elle a perçu le RI cheffe de famille de juillet le 31/08 (au lieu de fin juillet), et le RI d’août le 29/09 (au lieu de fin août).
Quand vous êtes “sur le fil”, ce n’est pas anodin ! Suite au courrier de l’aDAS aux Conseillers de l’action sociale, le paiement de septembre sera-t-il effectué un peu avant le 30 octobre ?
De nombreux chômeurs exclus du droit aux allocations n’ont pas droit au Revenu d’intégration. Beaucoup parmi ceux qui y ont droit perçoivent un montant inférieur aux allocations de chômage qu’ils percevaient avant leur exclusion.

Tous ceux qui y ont droit sont soumis à de nombreuses nouvelles contraintes et exigences, avec des conséquences comme celle que je vous décris ici (et dans mon post précédent). La “réforme du chômage” décidée par le gouvernement Arizona plonge les chômeurs concernés dans ce que j’ai envie aujourd’hui de désigner comme “l’enfer de l’aide sociale.”
La perspective principale restant, de mon point de vue, la restauration (et l’amélioration) des droits à la sécurité sociale), il faut pourtant, plus que jamais défendre (et améliorer !) le droit à l’aide sociale, dont le RI (Revenu d’intégration).
Ce n’est pas antagonique avec la défense de la sécurité sociale.
Au contraire. La défense des travailleurs La défense des chômeurs La défense des malades
La défense des bénéficiaires du Revenu d’intégration La défense des “handicapés” bénéficiaires d’une ARR Allocation de remplacement de revenus La défense des personnes sans-papiers … Forment un tout.
A défaut de le comprendre et de le défendre, cela place tous les opprimés en concurrence, empêchant la défense de leurs intérêts communs.

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Honte à ces CPAS, vraiment ! A ceux qui n’ont pas fait la révision au 1er mars 2026 en application de cette ignoble décision du gouvernement Arizona de prendre en compte les ressources des débiteurs alimentaires cohabitants (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, gendres et belles fille), et de décompter du RI cohabitant des jeunes majeurs les Allocations familiales perçues pour eux par un parent cohabitant …
… mais qui appliquent rétroactivement cette mesure ignoble à partir du 1er mars en prenant des décisions de récupération. Des récupérations de montants parfois très élevés qui tombent sur les épaules de jeunes dont le RI cohabitant est fortement réduit ou est supprimé en application des nouvelles mesures, et qui vivent dans une situation de grande précarité.
Si vous êtes dans la situation, ne vous laissez pas faire. Contestez la décision de récupération. Demandez à être entendus par le Conseil. Introduisez un recours au Tribunal du travail. En espérant que vous êtes toujours dans les conditions pour avoir droit à l’assistance juridique gratuite (“pro deo”). Quand on cohabite avec plusieurs personnes, membres de la famille ou non, les conditions financières pour bénéficier du pro deo sont vite dépassées.

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Réforme du PIIS (projet individualisé d’intégration sociale) : Une nouvelle mesure imbuvable du gouvernement Arizona !

Les grandes lignes du projet de loi. Le gouvernement Arizona a adopté le 17 septembre 2026 un projet de loi réformant le PIIS.
Le projet a été voté par la Commission des affaires sociales le 6 octobre. ECOLO a demandé une deuxième lecture. Le projet y sera donc à nouveau soumis au vote.
Le projet sera ensuite soumis au vote du parlement.
La date d’application prévue est le 1er septembre 2027.
Il y a beaucoup de commentaires à faire. Mon post serait devenu trop long. Je me limite aujourd’hui à (essayer de) dire l’essentiel de ce que contient le projet de loi.

Le PIIS sera obligatoire pour tous les bénéficiaires du RI. Depuis 2016 et la « loi Borsus » adoptée sous le gouvernement Michel, le PIIS est obligatoire pour tous les nouveaux bénéficiaires, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas perçu le RI au cours des trois mois précédant.
Il le sera désormais pour tous.
Le PIIS sera désormais obligatoire pour les bénéficiaires de l’ASE, Aide financière équivalente (appelée aussi ERIS Équivalent RIS). Il s’agit de l’aide financière accordée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de nationalité et de séjour en Belgique pour avoir droit au RI, mais qui en remplissent toutes les autres conditions d’octroi. Par exemple, les personnes sous protection subsidiaire.
Le PIIS peut actuellement ne pas être imposé pour « des raisons de santé ou d’équité ». Les CPAS ont une large possibilité d’interprétation de la notion d’équité.
Désormais, le fait de souffrir d’une addiction et celui d’avoir des difficultés à gérer son budget, ne pourront plus être considérés comme une raison d’équité.

Le fait de souffrir d’une addiction à une « substance psychoactive », alcool ou drogue, ne pourra plus dispenser de signer un PIIS. Au contraire.

En cas de suspicion d’addiction (détectée par l’AS au cours de l’enquête sociale), le bénéficiaire devra consulter un médecin. Si celui-ci estime qu’une cure de désintoxication serait bénéfique, cela sera inscrit dans le PIIS.
L’usager gardera le choix du médecin. L’avant-projet de loi envisageait de lui imposer un médecin mandaté par le CPAS. L’avis du Conseil d’Etat étant passé par là, le gouvernement a retiré cette proposition extrême.
Le CPAS pourra toutefois – a précisé la ministre en Commission des affaires sociales le 6 octobre – faire contrôler l’avis du médecin chosi par un médecin mandaté par le CPAS. C’est déjà le cas depuis 2002 lorsqu’un bénéficiaire fournit un certificat d’incapacité de travail.
L’usager pourra refuser de se soumettre à un examen médical, mais ça pourra être considéré comme un motif de non collaboration. Sachant qu’une absence de collaboration à l’enquête sociale peut entraîner le refus ou le retrait du RI, la liberté de refuser l’examen médical est toute relative.
Cela pose évidemment de très nombreuses questions : le secret médical, le partage des informations médicales, la liberté du patient d’accepter un traitement, la façon dont la « suspicion d’addiction » sera déterminée par l’AS, la relation de confiance entre l’AS et l’usager, le caractère volontaire de suivre une cure comme gage de réussite, les possibilités de rechute, etc etc… Mais on a dit, aujourd’hui, pas trop de commentaires…

Avoir des difficultés à gérer son budget n’est plus un motif permettant d’être dispensé de signer un PIIS.

Des mesures spécifiques seront alors inscrites dans le PIIS.
Il est question de “difficultés à gérer son budget” qui ne distinguent pas d’éventuelles difficultés administratives ou autres, de l’impossibilité à joindre les deux bouts à cause du manque de moyens financiers.
Quand on sait à quel point les mesures prises – et ce n’est pas fini ! – par l’Arizona entraînent un appauvrissement considérable d’une partie importante de la population, et que la grande majorité des personnes endettées le sont parce qu’elles ne savent pas faire face aux frais essentiels comme le loyer, l’énergie, la santé, les frais scolaires, cette mesure est particulièrement imbuvable.

Les sanctions possibles en cas de non-respect du PIIS resteront les mêmes qu’actuellement, c’est-à-dire une suspension de paiement du RI (ou de l’ASE) allant de 1 mois à 3 mois en cas de récidive dans l’année. L’avant-projet de loi envisageait des sanctions allant de 3 mois à 6 mois de suspension ! Van Bossuyt a dû quelque peu réprimer ses pulsions…
La charge de travail supplémentaire pour les AS et les CPAS sera considérable.
En Commission, la ministre a indiqué le nombre de PIIS non conclus en RI et en ASE au 01/08/2025. Des chiffres contradictoires ayant été donnés, il faudra les vérifier.
Mais c’est de plusieurs milliers de PIIS supplémentaires à conclure qu’il faut parler.
Les compensations prévues pour cette charge de travail supplémentaire sont les suivantes, et elles sont dérisoires.

Le PIIS ne devra plus être évalué que deux fois par an au lieu de trois fois.
Il faut savoir que, dans les faits, c’est déjà souvent le cas… Ca ne changera pas grand-chose.
L’intervention fédérale dans les frais de personnel – 518 euros par an et par dossier de RI – sera accordée aussi par dossier d’ASE.
A partir du 1er janvier 2028, la réforme de financement déjà votée modifiera l’intervention de l’État pour les PIIS.
Au lieu d’accorder 10% de remboursement supplémentaire du RI lorsqu’un PIIS est conclu, les CPAS recevront un « bonus » dont le montant variera en fonction du pourcentage total de PIIS conclus par rapport au nombre total de bénéficiaires du RI et de l’ASE.
Un groupe de travail sur la simplification administrative est en cours depuis quelques temps, à la demande expresse des Fédérations de CPAS. Ce n’est pas ce projet de loi qui va permettre de “simplifier”…
Une étude sur la charge de travail dans les CPAS est également en cours. Les résultats en sont attendus pour la fin de l’année 2026.
A noter qu’une précédente enquête sur le même thème est restée dans les tiroirs.
Il y fort à parier que cette nouvelle étude n’apportera rien pour diminuer la charge de travail déjà insoutenable des AS et des CPAS.

La généralisation du PIIS à tous les bénéficiaires est adoptée par le gouvernement et la Commission des affaires sociales en l’absence de toute évaluation digne de ce nom qui en prouverait l’utilité. Y compris et avant tout en termes d’outil de mise à l’emploi (ce qui est pourtant le but premier indiqué par le gouvernement).

Trois études de bilan du PIIS ont été réalisées.
Aucune n’est en mesure de prouver que le PIIS est utile. La ministre Van Bossuyt l’a reconnu elle-même en Commission des affaires sociales : personne ne sait à l’heure actuelle quels sont les motifs de sortie du RI.Et a fortiori encore moins dans quels cas le PIIS a permis d’accéder à la déclarée sacro-sainte « autonomie » de l’usager, dont la mise à l’emploi. Mais elle indique “chercher des pistes”.

Le fond du problème est finalement très peu ou pas du tout abordé : c’est celui de la contractualisation.
Le PIIS permet d’imposer aux bénéficiaires un nombre potentiellement illimité de conditions subjectives d’octroi qui s’ajoutent aux 6 conditions objectives. Il est tout sauf un contrat, étant donné l’inégalité entre les parties, CPAS et usager, celui-ci dépendant de l’institution pour bénéficier d’un revenu de survie. A partir du 1er septembre 2027, plus de 200.000 personnes seront soumises à la signature d’un PIIS.
Auxquelles il faut ajouter toutes celles qui le sont dans les services publics régionaux de l’emploi (Forem, VDAB, Actiris, ADG). Dont une partie subissent la double contractualisation par le CPAS et un service régional de l’emploi. Autant de personnes qui, sous prétexte d’être plus autonomes, seront en quelque sorte mises sous tutelle.

Bonne soirée néanmoins , en attendant la réponse du CPAS concerné au tout début de mon post.

Bernadette Schaeck de l’Association de Défense des Allocataires Sociaux

Pour contacter Bernadette : contact@adasasbl.be